En vigueur au 6 juin, 2024
Conditions générales de vente et Conditions générales d’utilisation (CGV/CGU)
Article 1 : Préambule
La société VENDOME CIRCLE SARL (ci-après dénommée « la Société »), au capital social de 7 500 €, ayant son siège social au 10 Rue de la Paix 75002 Paris est immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 881 190 813 00025. Son numéro TVA est : FR23881190813.
La Société est assurée par GENERALI Iard et Vie, 2 rue Pillet-Will, 75009 Paris.
La Société est éditeur d’un site internet www.anglaisjuridique.com (ci-après dénommé « le Site »).
Le Directeur de la publication est :
Douglas-Arthur PIERCE
Vendôme Circle
10 Rue de la Paix
75002 Paris
L’hébergeur du site www.anglais.juridique.com est la Société OVH SAS, au capital de 10 174 560 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France.
DEFINITIONS
Abonné : l’Abonné est une personne physique majeure qui s’abonne aux services de la Société que ce soit les services uniquement en ligne ou d’autres service, en particulier des événements organisés par la Société. Il s’est acquitté de son abonnement en fonction de l’offre choisie. Il s’engage à respecter les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières de chaque Prestation ainsi que le Règlement intérieur, annexé.
Abonnement : la Société propose plusieurs offres d’Abonnements : des Abonnements web qui donne accès aux contenus en ligne et des Abonnements qui donnent accès au contenu en ligne ainsi qu’à certaines Prestations.
Données Personnelles : désigne toute information relative à une personne physique, identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un nom, un numéro d’identification, ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, tels que définis par la Réglementation applicable.
Non-Abonné : certaines Prestations peuvent être proposées à des individus n’ayant pas adhéré à un Abonnement. Par sa participation, tout Non-Abonné accepte les présentes Conditions Générales ainsi que le Règlement intérieur.
Prestation : il s’agit des cours, particuliers ou en groupe, ou des services de conseil (« consulting »).
Réglementation applicable : désigne l’ensemble des lois et règlements applicables en France en matière de protection des Données Personnelles, y compris la loi dite « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») applicable à compter du 25 mai 2018, et leurs textes subséquents.
Service : le Service désigne l’offre de la Société disponible sur le Site. Il inclut des articles, des informations, de vidéos, des cours, des photographies et des documents qui peuvent être visionnés et éventuellement téléchargés du Site.
Utilisateur : l’Utilisateur est une personne physique majeure qui utilise le Site.
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations respectifs de la Société et de l’Abonné dans le cadre de la fourniture par la Société d’une Prestation ou d’un Service sauf dans la mesure où les services proposés font l’objet d’un contrat séparé. Des conditions ou contrats spécifiques peuvent s’appliquer à l’utilisation de certaines Prestations créées sur mesure par la Société pour le compte d’un particulier ou d’une entreprise.
En souscrivant une Prestation, l’Abonné ou le Non-Abonné accepte de se soumettre sans réserve aux présentes Conditions Générales.
Par ailleurs, toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes conditions.
Pour l’Utilisateur, le simple accès au Site de a Société à l’adresse URL suivante anglais.juridique.com implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
Article 3 : L’utilisation du Site
3.1 Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
3.2 Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le Site de la Société.
Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de la Société. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par la Société à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le Site. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, la Société se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du Site.
3.3 Responsabilité de l’éditeur du Site
Les informations et/ou documents figurant sur le Site et/ou accessibles par le Site proviennent de sources considérées comme étant fiables.
Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.
La Société se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur le Site.
Les informations et/ou documents disponibles sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend connaissance.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la Société puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.
3.4 Accès au Site
Une partie du Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le Site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- consultation des informations concernant les abonnements proposés par la Société
- l’inscription à la newsletter de Anglais Juridique
- consultation d’autres informations relatives à la Société y compris ses coordonnées
L’accès à des contenus protégés (articles, tutoriels vidéo, cours …) est payant : il est disponible aux Abonnés.
La Société s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services.
Par conséquent, la Société ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, la Société peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
3.5 Règles d’usage d’Internet
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
La Société n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’Utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L’Utilisateur reconnaît que la Société ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet
3.6 Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site (Indiquer le nom du site). Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site, par exemple en :
- permettant à un service de reconnaître l’appareil de l’Utilisateur, pour qu’il n’ait pas à donner les mêmes informations à plusieurs reprises, par exemple remplir un formulaire ou une enquête.
- mémorisant que vous l’Utilisateur a déjà donné ses identifiant et mot de passe, pour ne pas avoir à le refaire à chaque nouvelle page.
- surveillant comment les utilisateurs se servent des services, pour les rendre plus simples d’utilisation et allouer suffisamment de puissance pour s’assurer de leur réactivité.
- analysant des données « anonymisées » pour aider à comprendre comment les utilisateurs interagissent avec les différents aspects des services en ligne et donc permettre de les améliorer.
En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité, disponible sur le Site.
Article 4 : Abonnement
L’Abonnement permet à l’Abonné d’accéder à une gamme de Services et Prestations proposées par la Société
Les prix de l’Abonnement sont indiqués sur le Site. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Le montant du prix de l’Abonnement, défini selon le tarif applicable, est à régler au moment de l’inscription.
Les Prestations sont payantes sauf indication contraire.
Article 5 : Durée et droit de rétractation
L’Abonnement est conclu pour la durée choisie en fonction des offres disponibles.
L’Abonné dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour changer d’avis et exercer son droit de rétractation. Un formulaire de rétractation est fourni en annexe.
Si l’Abonné souhaite participer à une Prestation (par exemple, un Abonné exécutif souhaite bénéficier d’un cours particulier compris dans l’Abonnement) qui a lieu avant la fin de la période de rétractation, il peut demander l’accès aux Prestations avant la fin de cette période et renoncer à son droit de rétractation. Un formulaire à cet effet est fourni en annexe.
Article 6 : Modalités d’abonnement
L’inscription se fait depuis le site (anglais.juridique.com).
Plusieurs offres sont présentées sur le site.
Article 7 : Prestations
La Société propose des cours particuliers, des cours en groupe et d’autres services de conseil (« consulting »).
Toutes ces Prestations sont payantes, sauf indication contraire. Les prix sont communiqués en avance de chaque Prestation, ils sont aussi communiqués sur demande.
7.1.1. Modalités de réservation d’une Prestation
Pour réserver une Prestation, il convient de se mettre d’accord avec le prestataire pour trouver une date et une heure acceptable pour les deux parties.
7.1.2. Modalités de réservation d’une Prestation comprise dans un Abonnement
Certains Abonnements incluent des Prestations mensuelles (i.e., une ou plusieurs heures de cours ou de consulting). Ces Prestations ne sont pas cumulables et doivent être utilisées dans le mois. Pour réserver l’une de ces Prestations, il convient de se mettre d’accord avec le prestataire pour trouver une date et une heure acceptable pour les deux parties.
7.2 Annulation de la réservation aux Prestations de la Société
Pour qu’une Prestation programmée puisse être annulée et remboursée, il incombe à l’Abonné d’en informer le prestataire au moins deux jours ouvrés pleins avant le début de la Prestation. Si, par exemple, la Prestation est prévue le jeudi après-midi, le prestataire doit en être informé au plus tard le lundi en fin de journée. Si la Prestation est prévue le mercredi, le prestataire doit en être informé au plus tard le vendredi de la semaine précédente.
Article 8 : Paiement
8.1 Paiement de l’Abonnement
Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue par carte bancaire depuis le site sécurisé de Stripe.com. L’abonné peut effectuer son paiement par virement sur simple demande. Le paiement par virement vaut uniquement pour les Abonnements qui sont facturés par an.
Pour tout paiement par carte bancaire la Société fait appel à un service de paiement sécurisé via Stripe (www.stripe.com) et ne demande ni conserve les coordonnées bancaires des Abonnés. Une autre solution d’encaissement non répertoriée ici pourra éventuellement être proposée.
8.2 Paiement pour les Prestations
Le paiement pour les Prestations s’effectue par carte bancaire ou par virement. Une autre solution d’encaissement non répertoriée ici pourra éventuellement être proposée.
Article 9 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur de la Société, en annexe, est applicable à tout Abonné de la Société, ainsi qu’à tout Non-Abonné qui participe à une Prestation individuelle.
La Société se réserve le droit d’exclure à titre provisoire ou définitif toute personne n’ayant pas respecté ces dispositions. Dans des cas graves, cette exclusion peut prendre la forme d’une résiliation du contrat avant la fin de la période de l’Abonnement en cours. En cas de dénonciation intervenant avant les trois mois précédant la reconduction du contrat, un remboursement partiel de la cotisation pourra être consenti à titre d’indemnité de rupture anticipée.
Article 10 : Force majeure et difficultés d’execution du contrat
Dans l’hypothèse où la Société est empêchée, en cas de force majeure (y compris une crise sanitaire), d’exécuter une ou plusieurs Prestations proposées, de façon ponctuelle ou pour une période d’une certaine durée, la Société ne sera pas tenue de garantir ladite Prestation ou lesdites Prestations devant avoir lieu pendant cette période. Néanmoins, la Société fera de son mieux pour proposer des alternatives dans la mesure du possible.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :
guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux du d’une des parties, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de quinze (15) % du personnel, y compris les dirigeants dans une période de deux mois consécutifs, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, blocages de routes et impossibilités d’approvisionnement et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.
La Société, si elle est touchée par un cas de force majeure, en avisera immédiatement les Abonnés par mail ou par tout autre moyen. Dans le cas où la Société invoquerait un cas de force majeure, elle mettra tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.
Article 11 : Responsabilité civile
La Société se dote d’une responsabilité civile garantie par Generali (leurs coordonnées sont indiquées au Préambule).
Article 12 : Modifications des Conditions Générales
La Société se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles aux présentes Conditions Générales. Toute nouvelle version des Conditions Générales sera notifiée par mail ou par tout autre moyen électronique conforme au droit européen en indiquant la date de dernière mise à jour en haut des présentes Conditions Générales.
Tout Abonné qui continue à accéder aux Prestations et aux Services proposées pourra se voir demander d’accepter les modifications, après que celles-ci lui aient été notifiées ; l’acceptation confirme qu’il est en accord avec les nouvelles Conditions Générales et les accepte sans réserve.
Dans l’hypothèse où les changements sont tels qu’il incombe à la Société d’en informer les Abonnés en amont tel qu’il est décrit à l’article L. 224-33 du Code de la Consommation, ce projet de modification des Conditions Générales est notifié par la Société au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur. Cette notification indiquera la date de dernière mise à jour en haut des présentes Conditions Générales.
Dans l’hypothèse où l’Abonné ne souhaite pas accepter les nouvelles Conditions Générales, il pourra résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification. Les Conditions Générales acceptées par l’Abonné lors de son Abonnement restent en vigueur pendant cette période de quatre mois ou jusqu’à la résiliation du contrat par l’Abonné.
Article 13 : Données
Conformément à la Réglementation applicable, la Société protège la vie privée de ses utilisateurs.
Des données à caractère personnel de l’Abonné sont collectées et traitées aux fins d’inscription et d’exécution des Services et des Prestations. Ce traitement permet d’accéder à toutes les informations concernant les demandes de Prestations, l’exécution des demandes (devis, réalisation de Prestations), proposer à l’Abonné des services ou offres similaires susceptibles de l’intéresser, réaliser des statistiques, inscrire l’Abonné à sa demande à des newsletters et lui communiquer avec son accord des informations relatives à la Société et ses partenaires (nouveautés, produits et services, prospection commerciale et offres personnalisées) en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.
Ces données sont collectées et traitées sur la base de l’exécution du contrat ou des mesures précontractuelles.
Les données personnelles de l’Abonné sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités exercées qui ne saurait excéder 5 années au-delà de la fin de la relation commerciale, sauf si : (i) l’Abonné exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après (ii) une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire.
La Société s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de l’Abonné conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Peuvent être destinataires des données personnelles de l’Abonné, dans la limite de leurs attributions et en fonction des finalités poursuivies :
- les collaborateurs de la Société ;
- le cas échéant, certains sous-traitants, partenaires et fournisseurs des Prestations réservées ou aux prestataires techniques (informatique, hébergement, distribution d’emails, prestataire de paiement en ligne, etc.) dont la liste peut être communiquée aux personnes concernées sur simple demande à l’adresse suivante : info@anglaisjuridique.com.
Conformément au RGPD, l’Abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de ses données et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel post mortem.
Pour exercer ces droits, l’Abonné peut:
- Soit, nous adresser un message électronique à l’adresse suivante :
info@anglaisjuridique.com ;
- Soit, nous adresser un courrier postal à l’adresse suivante :
Vendôme Circle SARL, Attn : Anglais Juridique, 10 Rue de la Paix, 75002 Paris.
L’exercice d’un de ces droits peut être refusé si la demande ne remplit pas les conditions posées par la réglementation. Dans cette hypothèse, vous en serez dûment informé.
L’Abonné peut également saisir la CNIL en cas de réclamation en adressant un courrier à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.
Article 14 : Loi applicable – Règlement des litiges
Le Site, les présentes Conditions Générales, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler, sont soumises au droit français compris en ses seules dispositions internes.
Dans l’hypothèse où une contestation ou un différend surviendrait entre les Parties concernant ces Conditions Générales, quel que soit son objet, relatif à leur validité, à leur interprétation ou à leur exécution, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable. L’Abonné a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, comme indiqué sur le site internet, en vue de la résolution du litige.
A défaut d’une solution amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Article 15 : Autonomie des stipulations des Conditions générales
Si, pour quelque raison et dans quelque mesure que ce soit, une stipulation des présentes Conditions générales devait être jugée nulle ou inopposable, cette nullité ou inopposabilité ne pourra affecter la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes Conditions générales et la stipulation concernée sera appliquée dans la mesure permise par la loi.
